Décret n° 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Publics concernés : opérateurs pétroliers soumis à obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers ; comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) ; Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS). Objet : stocks pétroliers stratégiques ; nature et localisation des stocks ; durée du préavis de délégation ; interdiction de subdélégation des obligations de stockage ; durée de conservation des données relatives aux relevés statistiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie la partie réglementaire du code de la défense relative aux stocks stratégiques afin d'assurer la transposition des dispositions de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. Il supprime l'exigence d'un accord bilatéral préalable à tout stockage stratégique transfrontalier. Il exclut les stocks détenus par les consommateurs des stockages autorisés pour la conservation de stocks pétroliers stratégiques, fixe à deux cents jours le délai dans lequel les opérateurs doivent être informés de toute modification de la méthode de calcul de l'obligation de stockage, interdit aux opérateurs de se subdéléguer leurs obligations et impose une durée minimale de conservation des informations relatives aux stocks pétroliers stratégiques de cinq ans. Par ailleurs, il actualise les références textuelles pour tenir compte de la codification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier. Références : le présent décret transpose l'article 8 et les annexes III et IV de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009. Les dispositions du code de la défense peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment son article 8 et ses annexes III et IV ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56,