Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1543 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026889739
Texte parentLEGITEXT000026889716
Référencearticle 3 du décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1336-48 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés au II de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code de l'énergie » ;
3. 2° La référence : « au premier alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ».