Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1336-53 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « fixes et non affectés » sont remplacés par les mots : « fixes non affectées ».
3. 2° Le 4° est ainsi rédigé :
4. « 4° Les produits situés hors du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer. Toutefois, sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs pétroliers agréés peuvent constituer sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique. L'opérateur concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné. » ;
5. 3° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
6. « 5° Les produits détenus par des consommateurs, sauf s'ils le sont en vertu d'obligations légales ou d'autres prescriptions des pouvoirs publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. D1336-53