Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1543 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026889741
Texte parentLEGITEXT000026889716
Référencearticle 5 du décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1336-50 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence au a du I de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence au 1° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la référence : « au a du III de l'article 4 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie.