Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1543 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026889733
Texte parentLEGITEXT000026889716
Référencearticle 10 du décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1336-55 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « toutes informations » sont remplacés par les mots : « toutes les informations » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutes données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks stratégiques, notamment les copies des documents communiqués et les données sur la base desquelles ils ont été rédigés, sont conservés et maintenus disponibles durant cinq années au moins. »