Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1336-54 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ;
3. 2° Au second alinéa :
4. ― les mots : « peut constituer une partie des stocks pétroliers dont il est redevable au titre de son obligation de stockage stratégique en dehors du territoire national en vertu d'accords intergouvernementaux particuliers avec d'autres Etats de la Communauté européenne. » sont remplacés par les mots : « peut faire constituer une partie des stocks pétroliers mentionnés au 2 de l'article L. 642-7 du code de l'énergie sur des territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne. » ;
5. ― les mots : « le comité peut détenir ces stocks » sont remplacés par les mots : « ces stocks peuvent être détenus » ;
6. ― la référence : « l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ;
7. ― le mot : « contractant » est remplacé par les mots : « sur le territoire duquel ils sont détenus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. D1336-54