Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1543 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026889737
Texte parentLEGITEXT000026889716
Référencearticle 2 du décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1336-47 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la référence : « aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ;
4. 3° Au premier alinéa du a, les mots : « à 28,5 % pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et » et les mots : « à partir du 1er juillet 2012 » sont supprimés.