Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1336-51 est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. ― les mots : « par chacun des tirets de l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par la référence à l'article L. 642-3 du code de l'énergie ;
4. ― la référence : « aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ; les mots : « figurant sur l'annexe de ladite loi » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 642-3 du code de l'énergie » ;
5. 2° Aux premier et dernier alinéas du II, la référence à l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L. 642-3 du code de l'énergie.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. D1336-51