Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1336-49 est ainsi modifié :
2. 1° La référence aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ;
3. 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
4. « Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L. 642-7 du code de l'énergie s'acquittent de l'obligation définie au 1° du même article, au choix, à raison de 44 % ou 10 % de leur obligation de stockage. » ;
5. 3° Le 1° et le 2° du II sont supprimés ;
6. 4° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Si aucun changement dans la méthode de calcul des obligations de stockage n'a été communiqué aux opérateurs pétroliers avec un préavis minimum de deux cents jours, ceux-ci peuvent opter pour un nouveau taux à tout moment. » ;
8. 5° Au cinquième alinéa du II, la référence : « au b du I de l'article 4 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie et les mots : « de l'article de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 642-2 du code de l'énergie » ;
9. 6° Au premier alinéa du III, la référence : « au III de l'article 4 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-9 du code de l'énergie et la référence : « au a du III » est remplacée par la référence : « au 1° » ;
10. 7° Au second alinéa du III, la référence : « au b du III » est remplacée par la référence : « au 2° » et la référence : « de l'article 2 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. D1336-49