Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1543 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026889727
Texte parentLEGITEXT000026889716
Référencearticle 7 du décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1336-52 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au a du I ou au a du III de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 642-7 ou au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Un opérateur ne peut mettre à disposition une quantité de produit appartenant à une catégorie pour laquelle les stocks qu'il détient en propriété ne permettent pas de couvrir à la fois son obligation de conservation de stocks stratégiques non déléguée et la mise à disposition qu'il envisage d'accorder. »