Article 1 JORFARTI000026864105
Le décret du 27 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2012
NatureDécret
Signé le28 décembre 2012
Publié le30 décembre 2012
PublicationJORF n°0304 du 30 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVR1240206D
IdentifiantJORFTEXT000026864099
Publics concernés : Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS). Objet : désignation de l'entité centrale de stockage de la France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat afin de transposer certaines dispositions de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers : la SAGESS est désignée pour assumer les fonctions d'entité centrale de stockage ; elle seule peut, à ce titre, acheter ou vendre des stocks spécifiques au sens de la directive 2009/119/CE. Références : le présent décret transpose les articles 7 et 9 de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009. Le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 peut être consulté, dans sa rédaction issue des modifications résultant du présent texte, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 quater ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 642-6 ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026864106
A l'article 1er, les mots : « tour Corosa, 3, rue E.-et-A.-Peugeot, BP 282, 92505 Rueil-Malmaison Cedex. » sont remplacés par les mots : « 20, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex. »
Article 3 JORFARTI000026864109
Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-La Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) est l'entité centrale de stockage (ECS) de l'Etat français. Elle peut seule acquérir ou vendre des stocks pétroliers spécifiques. »
Article 4 JORFARTI000026864110
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA4
Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 , v. init. · transposition
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.