Journal officiel · Décret

Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’État

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1994

NatureDécret

Signé le27 décembre 1993

Publié le4 janvier 1994

PublicationJORF n°2 du 4 janvier 1994

AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME

NORINDA9300915D

IdentifiantJORFTEXT000000727913

Référence

Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’État, JO du 4 janvier 1994, NOR INDA9300915D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1655 quater du code général des impôts;

Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier;

Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001582524

Art. 1er. - Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess).

Article (sans numéro) JORFARTI000002363747

Art. 2. - L'autorisation de réinvestir dans la société en tout ou en partie les bénéfices de l'exercice est demandée par la société aux ministres chargés des hydrocarbures, de l'économie et du budget.

L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.

Article (sans numéro) JORFARTI000002363748

Art. 3. - L'autorisation de céder des actions de la société est demandée par l'intermédiaire de la société aux ministres mentionnés à l'article 2.

L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.

Article (sans numéro) JORFARTI000001772585

Art. 4. - En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.

Article (sans numéro) JORFARTI000001001557

Art. 5. - Les représentants des ministres mentionnés à l'article 2 assistent de droit avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

Les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ordinaire sont exécutoires dans un délai de huit jours francs si les ministres n'ont pas dans ce délai demandé une nouvelle délibération.

La nouvelle délibération est exécutoire de plein droit.

Article (sans numéro) JORFARTI000001387659

Art. 6. - Le décret no 88-269 du 22 mars 1988 approuvant les statuts de la Sagess et précisant ses relations avec l'Etat est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001704294

Art. 7. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.