Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 42 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026879140
Le prélèvement au profit de l'Etat dû par La Française des jeux en application de l'article 88 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 susvisée est déclaré et payé hebdomadairement le vendredi d'une semaine sur les mises enregistrées :
― au titre de l'avant-dernière semaine révolue pour les jeux de loterie instantanée en points de vente ;
― au titre de la dernière semaine révolue pour les autres jeux.
La déclaration, établie à partir d'un modèle fixé par l'administration, est adressée auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Article 2 JORFARTI000026879141
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 3 JORFARTI000026879143
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, G. Gaubert
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