Article 1 JORFARTI000026952215
Le 3° du I de l'article 4 du décret du 19 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les administrateurs civils ayant atteint le 7e échelon de la hors-classe ; ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-59 du 16 janvier 2013 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2013
NatureDécret
Signé le16 janvier 2013
Publié le18 janvier 2013
PublicationJORF n°0015 du 18 janvier 2013
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCB1239558D
IdentifiantJORFTEXT000026952207
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils. Objet : nomination dans le corps de l'inspection générale des affaires culturelles ; conditions que doivent remplir les administrateurs civils. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier des administrateurs civils a créé un 8e échelon au sommet de la hors-classe du corps des administrateurs civils. Le présent décret maintient les conditions d'ancienneté que doivent remplir les administrateurs civils pour être nommés inspecteurs généraux des affaires culturelles en prévoyant que les fonctionnaires concernés doivent avoir atteint le 7e échelon, et non plus le dernier échelon de la hors-classe. Références : le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026952218
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA5
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