Décret n° 2013-59 du 16 janvier 2013 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils. Objet : nomination dans le corps de l'inspection générale des affaires culturelles ; conditions que doivent remplir les administrateurs civils. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier des administrateurs civils a créé un 8e échelon au sommet de la hors-classe du corps des administrateurs civils. Le présent décret maintient les conditions d'ancienneté que doivent remplir les administrateurs civils pour être nommés inspecteurs généraux des affaires culturelles en prévoyant que les fonctionnaires concernés doivent avoir atteint le 7e échelon, et non plus le dernier échelon de la hors-classe. Références : le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,