Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-59 du 16 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026952993
Texte parentLEGITEXT000026952985
Référencearticle 1 du décret n°2013-59 du 16 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° du I de l'article 4 du décret du 19 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° Les administrateurs civils ayant atteint le 7e échelon de la hors-classe ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 : art. 4
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