1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-59 du 16 janvier 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2013.
TexteDécret n°2013-59 du 16 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026952996
Texte parentLEGITEXT000026952985
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