Article 1 JORFARTI000026973525
Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 2013
NatureArrêté
Signé le10 janvier 2013
Publié le24 janvier 2013
PublicationJORF n°0020 du 24 janvier 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVK1239643A
IdentifiantJORFTEXT000026973520
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026973526
La composition de cette commission est fixée comme suit :
PERSONNELS REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Techniciens supérieurs en chef du développement durable | 4 | 4 | ||
Techniciens supérieurs principal du développement durable | 3 | 3 | 10 | 10 |
Techniciens supérieurs du développement durable | 3 | 3 | ||
Article 3 JORFARTI000026973527
Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé.
Article 4 JORFARTI000026973528
A compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, sont abrogées :
― les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1970 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
― les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
― les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Article 5 JORFARTI000026973529
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
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