Article 4 LEGIARTI000026973963
A abrogé :
- Arrêté du 5 novembre 1970 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Arrêté du 22 septembre 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 2013
NatureArrêté
Signé le10 janvier 2013
Publié le24 janvier 2013
Articles1 article en vigueur
NORDEVK1239643A
IdentifiantLEGITEXT000026973952
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,
Arrête :
Fait le 10 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
Textes cités liens · DILA4
Cité par 1 texte
Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (VT) · abroge
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