Texte publié au Journal officiel
1. A compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, sont abrogées :
2. ― les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1970 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
3. ― les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
4. ― les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 5 novembre 1970 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Arrêté du 22 septembre 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6