Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,
Arrête :
en vigueur le 25 janvier 2013, jusqu'au 25 septembre 2014
1. Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.
en vigueur le 25 janvier 2013, jusqu'au 25 septembre 2014
1. La composition de cette commission est fixée comme suit :
| PERSONNELS REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Techniciens supérieurs en chef du développement durable | 4 | 4 | 10 | 10 |
| Techniciens supérieurs principal du développement durable | 3 | 3 | ||
| Techniciens supérieurs du développement durable | 3 | 3 | ||
en vigueur le 25 janvier 2013, jusqu'au 25 septembre 2014
1. Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé.
A abrogé :
en vigueur le 25 janvier 2013, jusqu'au 25 septembre 2014
1. La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 2013).