Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 décembre 2012,
Arrête :
Dans le titre de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé, les mots : « ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation nationale ».
L'annexe de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé est complétée par les dispositions suivantes : Après les termes :
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat | |
Assistant de service social principal : | |
Pour 2012 | 11 % |
sont ajoutés les termes :
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat | |
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe : | |
Pour 2012 | 10 % |
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure : | |
Pour 2012 | 11 % |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.