Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-5 à L. 131-7, L. 131-10, L. 211-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté organique du 18 janvier 1887, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré ;
Vu les récépissés de déclaration délivrés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 24 décembre 2004, 10 novembre 2006, 22 avril 2008 et du 24 août 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027008131
Après le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le service statistique ministériel et les services statistiques de chaque rectorat ont accès aux données nécessaires au suivi de la scolarité des élèves sélectionnés dans des panels, préalablement déclarés à la Commission nationale de l'informatique et de libertés, et ne portant que sur des échantillons comprenant moins de 5 % de la population couverte par le champ de l'enquête. »
Article 2 JORFARTI000027008133
Le début du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« Outre l'accès prévu au quatrième alinéa de l'article 6... (le reste sans changement) »
Article 3 JORFARTI000027008135
Le directeur général de l'enseignement scolaire et la secrétaire générale adjointe sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe, C. Gaudy Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-P. Delahaye
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