Article 1 JORFARTI000027017747
La liste des directions et services mentionnée à l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels est fixée comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les listes des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 2013
NatureArrêté
Signé le28 janvier 2013
Publié le3 février 2013
PublicationJORF n°0029 du 3 février 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1302942A
IdentifiantJORFTEXT000027017741
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2009-641 du 7 août 2009 relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2010-865 du 1er décembre 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000027017749
Au titre de la direction générale de la police nationale
Le cabinet et les services qui lui sont rattachés ; Les directions et services actifs de la police nationale : ― l'inspection générale de la police nationale ; ― la direction centrale de la sécurité publique ; ― la direction centrale de la police judiciaire ; ― la direction centrale du renseignement intérieur ; ― la direction centrale de la police aux frontières ; ― la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ; ― la direction de la coopération internationale ; ― le service de protection des hautes personnalités ; La direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Au titre des services assurant une mission de soutien de la police nationale
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes et Versailles. Les secrétariats généraux des zones de défense de Paris, du Sud-Ouest, du Nord, du Sud-Est, du Sud, de l'Est et de l'Ouest. Les services administratifs et techniques de la police nationale des départements, territoires et collectivités d'outre-mer. L'Ecole nationale supérieure de police (ENSP). L'Institut national de police scientifique (INPS). Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI).
Au titre de la préfecture de police de Paris
Le cabinet du préfet de police. Les directions et services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté n° 2009-641 du 7 août 2009 susvisé. Les services rattachés au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris mentionnés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Au titre de la préfecture de police de Marseille
Le cabinet du préfet de police.
Article 2 JORFARTI000027017751
L'arrêté du 24 septembre 2010 fixant les listes des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
Article 3 JORFARTI000027017759
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2013.
Fait le 28 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, C. Baland
Textes cités liens · DILA4
arrêté n° 2009-641 du 7 août 2009
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.