Article 1 JORFARTI000027034668
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2013
Publié le6 février 2013
PublicationJORF n°0031 du 6 février 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIC1301516A
IdentifiantJORFTEXT000027034661
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment le 8° de l'article L. 215-1 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment ses articles 2 et 12 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 décembre 2011 ;
Vu la convention du 20 octobre 1994 conclue entre le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu la demande du 5 novembre 2012 du Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
Sur proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027034670
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000027034672
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2013
Adam, née Rothier (Sophie), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51664 Reims Cedex.
Bilotte (Alain), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51664 Reims Cedex.
Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, 29, rue Georges-Morel, BP 30054, 49071 Beaucouzé Cedex.
Dedieu, née Herniot (Nathalie), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, BP 715, 59657 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
Jaguelin, née Noreskal (Sandrine), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
Jarrias (Etienne), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Maille (Patrick), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, 29, rue Georges-Morel, BP 30054, 49071 Beaucouzé Cedex.
Monte (Mélanie), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
De Nonancourt (Xavier), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
Petit-Blanc (Guillaume), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, BP 715, 59657 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
Wohrer (Jean), service central du GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Fait le 31 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA5
Code de la consommation (V)