Article 1 JORFARTI000027090621
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2013
NatureArrêté
Signé le14 février 2013
Publié le21 février 2013
PublicationJORF n°0044 du 21 février 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD1302469A
IdentifiantJORFTEXT000027090618
Publics concernés : personne titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Objet : modification des dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos en vue d'ouvrir à un exploitant de casino la possibilité, d'une part, de découpler à l'intérieur des heures limites de fonctionnement des jeux autorisées, les horaires d'exploitation des tables de jeux et des machines à sous et, d'autre part, de procéder à la comptée des encaisses en fin de partie des tables de jeux en dehors de la présence du public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté prévoit que les casinos pourront, après déclaration préalable, exploiter les machines à sous après la fermeture des tables de jeux, à la condition que ces tables soient ouvertes au moins six heures par jour pour les casinos de plus de 75 machines à sous et quatre heures pour les casinos de 75 machines à sous au plus. Par ailleurs, cet arrêté prévoit de limiter, au choix de l'exploitant, les manipulations de valeurs en présence du public, notamment lors de la comptée de l'encaisse. Références : l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris en application du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques ; il est également consultable sur le site Légifrance. Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027090622
Au quatrième alinéa de l'article 31, les mots : « à titre expérimental jusqu'au 31 octobre 2012 » sont remplacés par les mots : « après information du chef de service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent et dans le respect d'un préavis de huit jours ».
Article 3 JORFARTI000027090625
Le huitième alinéa de l'article 31 est supprimé.
Article 4 JORFARTI000027090628
Au quarante et unième alinéa de l'article 35, les mots : «, de même que l'encaisse restant en fin de partie » sont supprimés et les mots : « assez lentement pour que les assistants puissent suivre l'opération dans tous ses détails » sont remplacés par les mots : « assez lentement pour que les opérations puissent être suivies dans tous les détails ».
Article 5 JORFARTI000027090631
Au quarante et unième alinéa et au 8 de l'article 35, la phrase : « Toute personne présente peut demander communication de ce carnet pour s'assurer que les sommes portées correspondent exactement aux sommes appelées. » est supprimée.
Article 6 JORFARTI000027090633
Au 8 de l'article 35, les mots : «, de même que l'encaisse restant en fin de partie, » sont supprimés.
Article 7 JORFARTI000027090635
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 43 sont rédigés comme suit :
« Sous réserve de la validation préalable de la procédure par le service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, en cas de change d'espèces intervenu à la table de jeu en cours de séance, l'exploitant peut faire collecter et transporter l'encaisse dans une boîte spécialement prévue à cet effet, ne pouvant contenir que des billets, jetons et plaques correspondant à l'encaisse finale, jusqu'en salle de comptée. Sous la surveillance du système de vidéoprotection, l'encaisse finale est alors vérifiée, comptée et inscrite sur le carnet d'avances en présence des employés de la table, d'un caissier et du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui certifie exactes les inscriptions portées sur ledit carnet d'avances.
Les pourboires de la table reçoivent le même traitement.
Ces différentes formalités doivent être accomplies assez lentement pour pouvoir être suivies dans tous leurs détails ou de telle sorte que ces détails soient clairement identifiables sur les enregistrements effectués par le système de vidéoprotection. »
Article 8 JORFARTI000027090637
Le dernier alinéa de l'article 43est supprimé.
Article 9 JORFARTI000027090639
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2013.
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA1
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