Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Publics concernés : personne titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Objet : modification des dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos en vue d'ouvrir à un exploitant de casino la possibilité, d'une part, de découpler à l'intérieur des heures limites de fonctionnement des jeux autorisées, les horaires d'exploitation des tables de jeux et des machines à sous et, d'autre part, de procéder à la comptée des encaisses en fin de partie des tables de jeux en dehors de la présence du public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté prévoit que les casinos pourront, après déclaration préalable, exploiter les machines à sous après la fermeture des tables de jeux, à la condition que ces tables soient ouvertes au moins six heures par jour pour les casinos de plus de 75 machines à sous et quatre heures pour les casinos de 75 machines à sous au plus. Par ailleurs, cet arrêté prévoit de limiter, au choix de l'exploitant, les manipulations de valeurs en présence du public, notamment lors de la comptée de l'encaisse. Références : l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris en application du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques ; il est également consultable sur le site Légifrance. Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,