Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027091274
Texte parentLEGITEXT000027091261
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 31, les mots : « à titre expérimental jusqu'au 31 octobre 2012 » sont remplacés par les mots : « après information du chef de service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent et dans le respect d'un préavis de huit jours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 31
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.