Texte publié au Journal officiel
1. Au 8 de l'article 35, les mots : «, de même que l'encaisse restant en fin de partie, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 35
Arrêté du 14 février 2013 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027091268
Texte parentLEGITEXT000027091261
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