Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027091278
Texte parentLEGITEXT000027091261
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quarante et unième alinéa de l'article 35, les mots : «, de même que l'encaisse restant en fin de partie » sont supprimés et les mots : « assez lentement pour que les assistants puissent suivre l'opération dans tous ses détails » sont remplacés par les mots : « assez lentement pour que les opérations puissent être suivies dans tous les détails ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 35
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