Arrêté du 14 février 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 février 2013.

TexteArrêté du 14 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027091264

Texte parentLEGITEXT000027091261

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 février 2013 (version du 22 février 2013)Légifrance →

1. L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.

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