Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027091266
Texte parentLEGITEXT000027091261
Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quarante et unième alinéa et au 8 de l'article 35, la phrase : « Toute personne présente peut demander communication de ce carnet pour s'assurer que les sommes portées correspondent exactement aux sommes appelées. » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 35
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