1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 février 2013.
TexteArrêté du 14 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027091272
Texte parentLEGITEXT000027091261
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