Décret du 22 février 2013 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur - Mme CROCQUEVIEILLE EYSSARTIER (Hélène)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget ;

Vu le décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur ; Le conseil des ministres entendu,