Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 février 2013,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES relevant de la direction de l'administration pénitentiaire | TAUX APPLICABLES (en pourcentage) |
|---|---|
Corps des directeurs des services pénitentiaires régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires | |
Directeurs des services pénitentiaires hors classe | 31 |
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation | |
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe | 9 |
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation | |
Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe | 9 |
Corps des personnels techniques régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire | |
Directeurs techniques de 1re classe | 9 |
Adjoints techniques de l'administration pénitentiaire de 1re classe | 11,20 |
Corps de commandement du personnel de surveillance régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | |
Commandants | 9 |
Capitaines | 5,3 |
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | |
Majors | 2 |
Premiers surveillants | 1,7 |
Surveillants brigadiers | 1 |
Fait le 20 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, A. Gariazzo
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