Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 février 2013,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
1. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. .
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
Corps des directeurs des services pénitentiaires | |
Directeurs des services pénitentiaires hors classe | 31 |
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation | |
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe | 9 |
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation | |
Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe | 9 |
Corps des personnels techniques | |
Directeurs techniques de 1re classe | 9 |
Adjoints techniques de l'administration pénitentiaire de 1re classe | 11,20 |
Corps de commandement du personnel de surveillance | |
Commandants | 9 |
Capitaines | 5,3 |
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance | |
Majors | 2 |
Premiers surveillants | 1,7 |
Surveillants brigadiers | 1 |
Fait le 20 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, A. Gariazzo
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2013).