Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'arrêté du 17 août 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 17 août 2005 susvisé, les mots : « aux articles 75 et 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75, 115 et 116 » et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « , de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président » et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : «, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « aux articles 75 ou 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « aux grades de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure » ;
2° Après le sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― la capacité à encadrer et à coordonner une ou plusieurs équipes. »
A l'article 7 du même arrêté, les mots : «aux articles 75 ou 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 ».
Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des emplois et des compétences, D. Champion La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.