Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale intégrés dans le corps des techniciens de recherche et de formation et fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale intégrés dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation. Objet : modification des règles relatives au régime indemnitaire. Entrée en vigueur : le texte prend effet à compter du 1er septembre 2011 pour une durée de cinq ans. Notice : ce texte a pour objet d'introduire une clause transitoire permettant aux techniciens de laboratoire et aux adjoints techniques de laboratoire intégrés respectivement dans les corps de techniciens de recherche et de formation et d'adjoints techniques de recherche et de formation de conserver, à titre personnel, pour une durée de cinq ans à compter de leur date d'intégration dans ces corps, et dans l'attente de la mise en œuvre d'un régime indemnitaire unique, le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et de l'indemnité d'administration et de technicité. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret n° 2011-979 du 16 août 2011 ;
Vu le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027144154
Après l'article 4 du décret du 30 octobre 1986 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les agents appartenant au corps des techniciens de recherche et de formation issus du corps des techniciens de laboratoire et les agents appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation issus du corps des adjoints techniques de laboratoire conservent à titre personnel le bénéfice des primes et indemnités qui leur étaient applicables à la date de leur intégration en application du décret n° 2011-979 du 16 août 2011, durant une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de cette date. »
Article 2 JORFARTI000027144158
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA7