Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents de la direction générale des finances publiques. Objet : réorganisation des services centraux de la direction générale des finances publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de remplacer les trois emplois de directeur, adjoints au directeur général des finances publiques chargés respectivement de la fiscalité, de la gestion publique, du pilotage du réseau et de ses moyens, par un seul emploi de directeur général adjoint. Le présent décret prévoit également, par voie de conséquence, que le service des retraites de l'Etat, service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques, est directement rattaché à son directeur général et que la présidence du comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat est assurée par ce dernier. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 février 2013,
Décrète :
A l'article 4 du décret du 3 avril 2008 susvisé, les mots : « de trois directeurs, chargés respectivement de la fiscalité, de la gestion publique, du pilotage du réseau et de ses moyens » sont remplacés par les mots : « d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint ».
La seconde phrase du I de l'article 1er du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques. »
Au huitième alinéa du III de l'article 1er du décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 susvisé, les mots : « Le directeur chargé de la gestion publique à la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des finances publiques ».
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.