Décret n° 2013-245 du 25 mars 2013 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Publics concernés : agents de la direction générale des finances publiques. Objet : réorganisation des services centraux de la direction générale des finances publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de remplacer les trois emplois de directeur, adjoints au directeur général des finances publiques chargés respectivement de la fiscalité, de la gestion publique, du pilotage du réseau et de ses moyens, par un seul emploi de directeur général adjoint. Le présent décret prévoit également, par voie de conséquence, que le service des retraites de l'Etat, service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques, est directement rattaché à son directeur général et que la présidence du comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat est assurée par ce dernier. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 février 2013,