Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-245 du 25 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027219963
Texte parentLEGITEXT000027219954
Référencearticle 2 du décret n°2013-245 du 25 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du I de l'article 1er du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 : art. 1
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