Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 mars 2013 fixant la composition et le fonctionnement du jury du concours de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2013
NatureArrêté
Signé le18 mars 2013
Publié le27 mars 2013
PublicationJORF n°0073 du 27 mars 2013
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENH1306947A
IdentifiantJORFTEXT000027221762
RéférenceArrêté du 18 mars 2013 fixant la composition et le fonctionnement du jury du concours de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, JO du 27 mars 2013, NOR MENH1306947ALégifrance →

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 fixant les modalités et la nature des concours sur épreuve de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027221766

Le jury du concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative.

Le jury, composé de fonctionnaires de catégorie A, comprend au moins un conseiller technique de service social, conseiller technique du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un recteur d'académie, et un conseiller technique de service social, conseiller technique d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ou un conseiller technique de service social.

Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le remplacer.

Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.

Article 2 JORFARTI000027221767

L'arrêté du 29 septembre 2009 fixant la composition du jury du concours de recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale est abrogé.

Article 3 JORFARTI000027221769

La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, P. Santana

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027221762, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).