Publics concernés : représentants de l'Etat, particuliers. Objet : en Martinique, permettre au secrétaire général de la préfecture d'exercer également les attributions de secrétaire général pour les affaires régionales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets afin de confier au secrétaire général de la préfecture de Martinique l'exercice des attributions assurées par le secrétaire général pour les affaires régionales. Le secrétaire général de la préfecture est assisté dans l'exercice de ses fonctions par l'adjoint du secrétaire général pour les affaires régionales. Ce dispositif fait suite à l'expérimentation menée avec succès dans cette collectivité depuis 2010. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 25 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 février 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Martinique en date du 24 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027243154
I. ― Avant l'article 84 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la subdivision : « Chapitre IV. ― Autres dispositions » est supprimée.
II. ― Après l'article 84 du même décret, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé :
« Art. 85.-En Martinique, le secrétaire général de la préfecture exerce également les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales au sens du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
« Le secrétaire général de la préfecture est assisté dans l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par un adjoint nommé dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 38, le préfet peut donner délégation de signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice des attributions qu'il exerce en tant que préfet de région. »
Article 2 JORFARTI000027243160
L'article 52 du décret du 16 février 2010 susvisé est abrogé.
Article 3 JORFARTI000027243163
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
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