Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité,
Arrête :
Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Deux représentants de l'administration :
― le directeur, en qualité de président, ou son représentant ;
― le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Le même nombre de titulaires que de suppléants pour les représentants du personnel, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Le directeur du CNAPS est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, P. Alloncle
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.