Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité,
Arrête :
1. Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.
1. La composition de ce comité est fixée comme suit :
2. a) Deux représentants de l'administration :
3. ― le directeur, en qualité de président, ou son représentant ;
4. ― le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
5. b) Le même nombre de titulaires que de suppléants pour les représentants du personnel, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
6. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
1. Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
1. Le directeur du CNAPS est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, P. Alloncle
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2013).