1. Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.
Arrêté du 22 mars 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mars 2013.
TexteArrêté du 22 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027250382
Texte parentLEGITEXT000027250376
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