Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres des corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. Objet : modification des mesures transitoires de promotion de grade. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte prévoit que, par dérogation au droit commun, les conditions à remplir au titre de l'année 2013 pour l'examen professionnel de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe et pour la nomination au choix dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe le sont au 31 décembre 2013. Références : les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1639 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 11 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
I. ― Au 3° de l'article 21 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
II. ― Au 3° de l'article 23 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
I. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel, les conditions fixées au 3° de l'article 21 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.
II. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix, les conditions fixées au 3° de l'article 23 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel intervient au plus tard le 15 décembre 2013.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix intervient au plus tard le 15 décembre 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.