Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 avril 2013 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2013
NatureArrêté
Signé le2 avril 2013
Publié le9 avril 2013
PublicationJORF n°0083 du 9 avril 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVT1307439A
IdentifiantJORFTEXT000027287198
RéférenceArrêté du 2 avril 2013 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, JO du 9 avril 2013, NOR DEVT1307439ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2012 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000027287200

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2013, conformément au tableau ci-dessous :

Article (sans numéro) JORFARTI000027287201

Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er avril 2013


CATÉGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES
(en euros)

Par an

Par jour

1

12 528,26

34,80

2

15 581,95

43,28

3

18 634,96

51,76

4

20 556,58

57,10

5

21 939,44

60,94

6

22 700,90

63,06

7

24 110,47

66,97

8

25 376,66

70,49

9

26 521,15

73,67

10

28 183,07

78,29

11

31 224,55

86,73

12

33 218,95

92,27

13

35 934,53

99,82

14

38 650,17

107,36

15

41 662,07

115,73

16

44 852,36

124,59

17

48 751,03

135,42

18

53 723,47

149,23

19

59 137,55

164,27

20

64 976,91

180,49

Article 2 JORFARTI000027287202

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2013.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil, G. Bailly La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, J. Bosredon

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027287198, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).