La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027296416
Le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2013 au sein de la direction générale de l'aviation civile aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé comme suit :
Un emploi dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Trois emplois dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Quatre emplois dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Article 2 JORFARTI000027296418
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des personnels, V. Martin
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