Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu les arrêtés modifiés des 7 et 8 décembre 2011 ainsi que du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée à compter du 1er juillet 2013 :
L'alinéa correspondant au 17 est ainsi rédigé :
« 17. Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée d'administration, correspondante régionale chorus des Pays de la Loire ; »
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :
1. A compter du 1er juin 2013, il est créé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 90. Mme Michèle Motel, contrôleuse des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine ; »
2. A compter du 1er juillet 2013, l'alinéa correspondant au 2 est ainsi rédigé :
« 2. Mme Pauline Petit, agente administrative des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aisne ; »
3. A compter du 1er juillet 2013, il est créé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 91. M. Franck David, contrôleur des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de Loire-Atlantique ; »
Jusqu'au 1er juillet 2013, Mme Dominique Syren-Dupont, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Calvados, correspondante Chorus de la Basse-Normandie, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tout document pour la région des Pays de la Loire dans la limite des attributions confiées aux correspondants chorus et aux délégués départementaux d'action sociale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2013.
M. Féjoz